Du changement dans l’accès aux Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA)

La formation des Avocats suppose une formation universitaire d’au moins quatre ans (niveau Master 1, ou Maîtrise) plus généralement, cinq ans (niveau Master 2, au DESS ou DEA).

A l’issue de cette formation universitaire, les étudiants présentent l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (dit « pré-CAPA ») comportant des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission, conformément aux dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Jusqu’alors, chaque Université organisait une session du pré-CAPA avec ses propres sujets, ses propres correcteurs, son propre calendrier.

Ce fonctionnement a entraîné des résultats inégaux sur l’ensemble du territoire, d’où une réforme issue du décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016, complété par l’arrêté du même jour.

A compter du 1er janvier 2017 (date d’entrée en vigueur de ce décret) l’examen et les conditions dans lesquelles il est organisé vont subir une harmonisation au niveau du territoire national.

Dès la prochaine session, les sujets seront élaborés par une commission nationale et seront donc communs à tous les centres d’examen, les correcteurs recevront des notices ayant pour but de faciliter et, surtout d’harmoniser, les corrections au niveau local.

Par ailleurs, les épreuves se dérouleront, nécessairement, selon un calendrier unique en raison du côté national du sujet.

Nul doute qu’une telle réforme, attendue, aura des effets très positifs sur l’organisation de la formation des avocats, plaçant chaque candidat sur un pied d’égalité et supprimant les possibilités pour certains centres d’examen la tentation de favoriser certains de ces candidats …