Des conséquences de la nullité de la garde à vue sur les infractions d’évasion et de rébellion

Un jeune lunellois a été placé en garde à vue pour des faits d’abus de confiance, notamment.

A l’occasion d’une pause cigarette accordée par les gendarmes, ce dernier prend la fuite et sera rattrapé quarante minutes plus tard.

Les gendarmes indiqueront que lors de cette interpellation post-évasion, celui-ci s’est rebellé.

Présenté en comparution immédiate, je soulève in limine litis la nullité de la mesure de garde à vue dont il avait fait l’objet.

En effet, le Procureur de la République en a été averti une heure après le début de la mesure et aucune circonstance insurmontable ne venait justifier ce retard.

Le raisonnement proposé au tribunal correctionnel de Montpellier sur les infractions d’évasion et de rébellion était le suivant.

L’article 434-27 du Code pénal dispose que :

« Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.

L’évasion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Lorsque l’évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. ».

Parallèlement, l’article 434-28 dispose que :

« Pour l’application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :

1° Qui est placée en garde à vue ;

2° Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l’autorité judiciaire à l’issue d’une garde à vue ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt ;

3° Qui s’est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt continuant de produire effet ;

4° Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;

5° Qui est placée sous écrou extraditionnel. ».

La nullité a pour conséquence un anéantissement rétroactif de la mesure de garde à vue qui, dès lors, est réputée n’avoir jamais existé.

Dès lors, bien que les magistrats du siège savaient que la personne s’était sauvée de la gendarmerie, cette personne n’était pas « officiellement » placée en garde à vue et ne pouvait donc pas être considérée comme « détenue » au sens de l’article 434-28 du Code pénal.

Le même raisonnement s’applique à l’infraction de rébellion.

En effet, l’article 433-6 du Code pénal dispose que :

« Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. »

Or, en poursuivant le raisonnement, j’ai invité les juges à considérer que sans garde à vue, pas d’évasion, et sans évasion, pas de motif « légitime » à l’interpellation.

Aussi, indépendamment des circonstances réelles de l’interpellation, l’interprétation stricte de la loi pénale imposait de considérer que, juridiquement, l’arrestation du mis en cause n’était pas justifiée.

Après en avoir délibéré, le tribunal correctionnel de Montpellier a fait droit à l’exception de nullité de la garde à vue et a suivi le raisonnement juridique proposé en relaxant purement et simplement le mis en cause des chefs d’évasion et de rébellion.

En opérant un raisonnement purement juridique, indispensable en matière pénale, le tribunal correctionnel de Montpellier a rendu une décision ce 16 novembre 2020 qui respecte les principes fondamentaux de la matière, et ça fait du bien …

Nullité de la consultation du fichier ADOC pour le délit de violations réitérées du confinement

Un Montpelliérain était poursuivi le 24 avril 2020 en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Montpellier notamment pour le délit de violations réitérées du confinement ainsi que des délits routiers.

Pendant sa garde à vue du 24 avril, les gendarmes consultent le fichier ADOC, institué en 2004 avec pour vocation de répertorier les contraventions routières.

Ils y découvrent trois verbalisations antérieures pour non respect du confinement : les 2, 12 et 15 avril 2020.

Lors du procès, la défense portée par Maître DAVID soulève la nullité de ces enregistrements de contraventions dans ce fichier et donc la consultation qui a été effectuée par les gendarmes, en effet le fichier n’a pas vocation à enregistrer ces contraventions là.

Le tribunal correctionnel de Rennes avait déjà relevé la nullité de l’utilisation de ce fichier dans une décision du début du mois d’avril.

En conséquence, le Gouvernement a pris un arrêté le 14 avril 2020 (publié le 16 avril 2020) modifiant la destination du fichier ADOC et autorisant d’y enregistrer toutes les contraventions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire (y compris donc les contraventions de violation du confinement).

Toutefois, cet arrêté ne pouvait avoir d’effet que pour l’avenir et donc à compter de sa publication, soit le 16 avril 2020.

Les enregistrements des 2, 12 et 15 avril étaient donc bien illégaux au moment où ils ont été réalisés.

Par ailleurs, lors de son interrogatoire de garde à vue, le prévenu avait reconnu deux de ces trois contraventions, mais pas la dernière.

Néanmoins, la garde à vue a également été annulée pour vice de procédure (le parquet avait été informé trop tardivement de la mesure) et donc l’interrogatoire de garde à vue a également été annulé.

Le tribunal correctionnel de Montpellier a purement et simplement frappé de nullité les procès-verbaux de la procédure relatifs à la consultation du fichier ADOC, dont les enregistrements concernés étaient illégaux.

En conséquence, alors que le délit suppose d’avoir été effectivement verbalisé plus de trois fois dans un délai de trente jours, les éléments ayant été annulés, le tribunal ne pouvait plus valablement condamner le prévenu pour ce délit.

Un autre argument soulevé par la défense faisait valoir que lors de son interpellation, alors que le suspect n’avait pas d’attestation de déplacement dérogatoire, il n’a pas été verbalisé pour non-respect du confinement.

Donc, même en supposant acquises les trois précédentes verbalisations, il y en avait trois et non-pas « plus de trois » de telle sorte que le délit ne pouvait pas être constitué.

Confronté à un délit dont les éléments constitutifs sont peu clairs, dont la façon de rapporter la preuve était illégale, le tribunal a ainsi prononcé la nullité de la garde à vue, la nullité des procès-verbaux de consultation du fichier ADOC et a relaxé le prévenu pour ce délit.

Le dépôt de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur tout le territoire (Paris, Bobigny, Poitiers, Saint-Étienne et Montpellier par votre serviteur) ainsi que les décisions de relaxe prises par plusieurs tribunaux correctionnels démontrent bien que la création d’une nouvelle infraction ne peut pas se faire sans un travail approfondi.

Il s’agit effectivement pour la loi de définir clairement les éléments constitutifs du délit et de déterminer dans quelles conditions ceux ci peuvent être établis, tout en garantissant le respect des droits et libertés fondamentaux de chaque prévenu.

La décision de la Cour de cassation de renvoyer, ou non, au Conseil constitutionnel les questions relatives à la régularité de ce délit est très attendue afin que le dernier rempart des libertés individuelles qu’est le Conseil constitutionnel puisse se prononcer et dire si, oui ou non, ce texte est une atteinte aux droits fondamentaux.

Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel de Montpellier

En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a institué le Conseil constitutionnel chargé de veiller à la régularité des lois par rapport à la Constitution.

En 1971, par une décision « Liberté d’Association » le Conseil constitutionnel crée le « bloc de constitutionnalité » c’est à dire un ensemble de normes ayant la même « valeur » que la constitution.

Y figurent notamment la Constitution, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’Environnement.

Ainsi, les lois qui sont présentées au Conseil constitutionnel doivent être conformes à la loi à la Constitution mais également à l’ensemble de ces règles.

Initialement, seul le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents des deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) pouvaient saisir le Conseil constitutionnel.

En 1974, la saisine a été élargie et ouverte à 60 députés, ou 60 sénateurs.

En 2008, une révision constitutionnelle a institué la question prioritaire de constitutionnalité.

Ce mécanisme permet de demander à une juridiction d’interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité d’une disposition à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.

Pour cela, trois critères de recevabilité sont requis :

1°) la disposition en question doit être applicable au litige ;

2°) la disposition ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme par le Conseil constitutionnel ;

3°) la question doit présenter un caractère sérieux ;

Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie de la question la transmet à la Cour de cassation qui décidera, ou non, de la transmettre au Conseil constitutionnel pour examen de sa régularité.

À l’occasion d’une comparution immédiate le vendredi 10 avril 2020, un prévenu était poursuivi pour violation réitérée du confinement, selon l’article L3136-1, alinéa 4 du Code de la santé publique.

Cette audience a permis le dépôt par Maître DAVID, devant le tribunal correctionnel de Montpellier d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s’agissant de la régularité de ce texte à la Constitution et aux normes à valeur constitutionnelle.

Trois arguments majeurs ont été développés à l’appui de cette question.

Le premier point repose sur le non respect de la séparation des pouvoirs.

Selon l’article 34 de la Constitution, il appartient à la loi (donc au Parlement) de déterminer les éléments constitutifs d’un délit.

Selon l’article 37, il appartient au règlement (donc au Gouvernement) de déterminer les éléments constitutifs d’une contravention.

Or, dans ce cas, la difficulté relève du fait que la constitution du délit se fait par renvoi à la contravention puisqu’il s’agit d’avoir été verbalisé plus de trois fois.

Le délit aurait été correctement caractérisé si la loi avait précisément déterminé les éléments constitutifs du délit, sans renvoyer au fait qu’il est constitué dès lors que la contravention est constatée plusieurs fois dans un certain délai.

Le second argument repose sur le non respect de la présomption d’innocence contenu, notamment à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

En effet, le délit suppose plus de trois verbalisations dans un délai de 30 jours.

Or, toute contravention peut être contestée dans un délai de 45 jours et, compte tenu du doublement de tous les délais de recours pour cause d’état d’urgence sanitaire, ce délai est actuellement de 90 jours.

En l’état, le fait de condamner pour ce délit avant l’expiration d’un délai de 90 jours constitue une atteinte à la présomption d’innocence.

En effet, un prévenu pourrait contester les contraventions, être condamné pour le délit et voir par la suite les contraventions annulées par le tribunal de police.

Se poserait alors un problème de sécurité juridique : la personne a été condamnée pour le délit de répétition de contraventions alors même que ces contraventions ont été annulées et, donc, n’existent plus …

La solution serait pour le Ministère public de convoquer les personnes devant le tribunal dans un délai supérieur à 90 jours afin de s’assurer que les contraventions ont un caractère définitif.

Enfin, le dernier point repose sur le fait que les dispositions ne sont pas suffisamment claires, intelligibles et accessibles.

Ce principe découle des articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

En effet, le décret ayant créé la contravention a été modifié trois fois en une semaine.

Par ailleurs, le terme de verbalisation ne correspond à aucune situation juridique et ne fait aucune référence au caractère définitif ou non de cette contravention.

En présence d’un délit dont les conditions ne sont pas suffisamment claires, il y a un risque d’arbitraire contraire à la Constitution.

Le Tribunal correctionnel de Montpellier, le 10 avril 2020, estimant la question sérieuse a acté la transmission de celle-ci à la Cour de cassation.

A réception, la Cour de cassation dispose d’un délai de trois mois pour décider de la transmission, ou non, au Conseil constitutionnel qui disposera également d’un délai de trois mois pour statuer sur la conformité, ou non, de ces dispositions à la Constitution.

Si le texte est déclaré inconstitutionnel, il sera abrogé et aucune poursuite ne pourra être engagée sur ce fondement.

Instauration de la Cour Criminelle Départementale dans l’Hérault

En France, les infractions les plus graves, les crimes (passibles d’au moins quinze ans de réclusion criminelle et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité) sont jugées par les Cour d’Assises.

Il existe une Cour d’Assises par département.

Cette Cour est composée d’un Président, de deux assesseurs et d’un jury populaire, tiré au sort sur les listes électorales (six personnes en première instance et neuf en appel).

De par la gravité des faits et les peines encourues, les procès en cours d’assises durent souvent sur plusieurs jours, voire sur plusieurs semaines.

Il se crée ainsi un stock de dossiers criminels en attente de jugement engendrant des délais de jugement très longs, jusqu’à plusieurs années.

Aussi, l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a institué, à l’essai, des Cours Criminelles Départementales pendant une durée de trois ans, dans huit départements dont la liste a été fixée par arrêté du 25 avril 2019 (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines).

Depuis, un arrêté du 2 mars 2020 a étendu l’expérimentation de la Cour Criminelle Départementale aux départements de l’Hérault et des Pyrénées-Atlantiques.

Les premières audiences de la Cour Criminelle Départementale de l’Hérault devraient intervenir au mois de septembre 2020.

Concrètement, cette Cour Criminelle Départementale ne peut pas connaître de l’ensemble des crimes.

En effet, la Cour ne pourra juger que les affaires dans lesquelles l’accusé encourt une peine de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, les autres infractions restent de la compétence de la Cour d’Assises.

Par ailleurs, la Cour ne pourra pas connaître des affaires dans lesquelles l’accusé est en état de récidive légale (le maximum légal encouru est alors multiplié par deux) ou des affaires en appel (les appels des décisions des Cours Criminelles Départementales sont examinés par les Cour d’Assises « classiques »).

Elle ne pourra pas non-plus statuer si l’un ou plusieurs des co-accusés ne répondent pas à ces critères.

En pratique, le principal changement réside dans la disparition du jury populaire.

La Cour ne sera en effet composée que de magistrats professionnels (un Président et quatre assesseurs).

Par ailleurs, la décision de condamnation ne doit pas être prise à une majorité qualifiée, mais à une majorité simple (trois voix au minimum).

De plus, alors que devant la Cour d’Assises, la Cour et le jury se retirent pour délibérer sans le dossier de la procédure (seulement avec les notes qu’ils ont pu prendre pendant l’audience, ou leurs souvenirs), il en va différemment de la Cour Criminelle. Le texte prévoit en effet que les cinq juges se retirent pour délibérer avec le dossier.

Enfin, les délais de procédure sont raccourcis.

Un accusé devant la Cour d’Assises (lorsqu’il est détenu) doit comparaître dans un délai d’un an à compter de l’ordonnance de mise en accusation (ce délai peut être prorogé de six mois, puis exceptionnellement, de nouveau pour six mois, soit un total de deux ans) faute de quoi il est remis en liberté.

En revanche, en matière de Cour Criminelle Départementale, ce délai est de six mois, renouvelable une seule fois (soit un total d’un an).

Pour certains, la mise en place des Cours Criminelles Départementales n’est pas souhaitable, la Justice étant rendue « au nom du peuple français » la Cour d’Assises reste la dernière juridiction dans laquelle la Justice est rendue par le peuple français.

D’ailleurs, jusqu’en 2000, il n’était pas possible d’interjeter appel des arrêts de Cour d’Assises, les jurys populaires étant réputés « infaillibles ».

D’autres, en revanche, notamment François SAINT-PIERRE, Avocat spécialiste en droit pénal, du Barreau de Lyon, n’y est pas opposé, considérant les Cours d’Assises comme des « machines à prononcer la peine de mort ».

Tenant la disparition de la peine capitale, le maintien de la juridiction populaire qui légitime cette peine ne se justifie plus.

La critique principale de Maître SAINT-PIERRE réside dans la cohabitation des jurés populaires (dont le nombre n’a eu de cesse de diminuer s’établissant aujourd’hui à six en première instance) avec les magistrats professionnels et en particulier le Président de la Cour d’Assises (le seul à avoir pris connaissance du dossier auparavant et chargé de l’interrogatoire de l’accusé et des témoins).

A l’aube de l’apparition de cette nouvelle juridiction, le temps et l’analyse des décisions rendues par les Cours Criminelles Départementales permettront d’en préciser l’efficacité, en conservant toutefois l’idée que le procès équitable reste une garantie donnée par l’Etat de droit à l’accusé, auquel le doute doit bénéficier.

La période d’expérimentation a été fixée à trois ans et un rapport d’évaluation devra être présenté six mois avant l’expiration de cette période, l’occasion de déterminer si les Cours Criminelles Départementales doivent être généralisées ou disparaître avant d’avoir eu l’occasion de perdurer.

Des précisions sur l’aménagement de peine ab initio

En matière correctionnelle, il existe deux possibilités d’aménagement d’une peine ferme prononcée par le tribunal.

Soit le condamné est condamné ultérieurement par un juge de l’application des peines (JAP) pour une mesure d’aménagement, soit le tribunal peut prononcer la peine et organiser dès le prononcé son aménagement, il s’agit de l’aménagement ab initio (dès le début)

Trop souvent, les juridictions n’utilisent pas cette faculté considérant qu’il n’est pas possible de vérifier sur l’audience les conditions matérielles permettant un aménagement (existence d’un domicile, horaires de travail pour la mise en place d’un bracelet électronique …).

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 9 avril 2019 (pourvoi n° 18-83.874) apportant des précisions quant à cette faculté d’aménagement par la juridiction de jugement.

Dans le cas d’espèce, un prévenu est condamné, en son absence, par le tribunal correctionnel pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants.

La condamnation ayant été prononcée en son absence, aucun aménagement de peine n’a pas été pris par la juridiction.

L’intéressé a relevé appel de cette décision et a comparu devant la Cour d’Appel qui a confirmé le principe de la condamnation, le quantum de la peine prononcée et le refus d’aménager la peine considérant que « la cour est dans l’impossibilité matérielle d’ordonner un tel aménagement en l’absence d’élément précis sur la situation professionnelle de l’intéressé, notamment quant à ses horaires de travail et lieux d’exercice de sa profession ».

La Chambre criminelle de la Cour de cassation va censurer cet arrêt de la Cour d’Appel en retenant que « Monsieur X, présent à l’audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d’apprécier la faisabilité d’une mesure d’aménagement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. ».

La Cour de cassation adopte ainsi une position très « pratique » vis-à-vis de l’aménagement des peines.

En effet, même si un prévenu comparaît sans les justificatifs de sa situation, il peut répondre aux questions des juges qui devront alors motiver, en fonction de ses réponses, l’impossibilité d’aménager la peine ab initio.

Cet arrêt devrait permettre un recours plus fréquent à l’aménagement de peine prononcé par le tribunal et éviter le recours quasi-systématique au juge de l’application des peines.

Reste à voir comment cette décision sera reçue et mise en œuvre par les juridictions de jugement, souvent saturées de dossiers …