Des précisions sur l’aménagement de peine ab initio

En matière correctionnelle, il existe deux possibilités d’aménagement d’une peine ferme prononcée par le tribunal.

Soit le condamné est condamné ultérieurement par un juge de l’application des peines (JAP) pour une mesure d’aménagement, soit le tribunal peut prononcer la peine et organiser dès le prononcé son aménagement, il s’agit de l’aménagement ab initio (dès le début)

Trop souvent, les juridictions n’utilisent pas cette faculté considérant qu’il n’est pas possible de vérifier sur l’audience les conditions matérielles permettant un aménagement (existence d’un domicile, horaires de travail pour la mise en place d’un bracelet électronique …).

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 9 avril 2019 (pourvoi n° 18-83.874) apportant des précisions quant à cette faculté d’aménagement par la juridiction de jugement.

Dans le cas d’espèce, un prévenu est condamné, en son absence, par le tribunal correctionnel pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants.

La condamnation ayant été prononcée en son absence, aucun aménagement de peine n’a pas été pris par la juridiction.

L’intéressé a relevé appel de cette décision et a comparu devant la Cour d’Appel qui a confirmé le principe de la condamnation, le quantum de la peine prononcée et le refus d’aménager la peine considérant que « la cour est dans l’impossibilité matérielle d’ordonner un tel aménagement en l’absence d’élément précis sur la situation professionnelle de l’intéressé, notamment quant à ses horaires de travail et lieux d’exercice de sa profession ».

La Chambre criminelle de la Cour de cassation va censurer cet arrêt de la Cour d’Appel en retenant que « Monsieur X, présent à l’audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d’apprécier la faisabilité d’une mesure d’aménagement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. ».

La Cour de cassation adopte ainsi une position très « pratique » vis-à-vis de l’aménagement des peines.

En effet, même si un prévenu comparaît sans les justificatifs de sa situation, il peut répondre aux questions des juges qui devront alors motiver, en fonction de ses réponses, l’impossibilité d’aménager la peine ab initio.

Cet arrêt devrait permettre un recours plus fréquent à l’aménagement de peine prononcé par le tribunal et éviter le recours quasi-systématique au juge de l’application des peines.

Reste à voir comment cette décision sera reçue et mise en œuvre par les juridictions de jugement, souvent saturées de dossiers …

La Cour de cassation précise la notion de viol par surprise

Le texte incriminant le viol dans le Code pénal (article 222-23, alinéa 1) dispose que :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. ».

Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-82833) la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la notion de viol par surprise.

Dans cette affaire, un homme est mis en examen pour des faits de viol pour avoir complété un profil avec de fausses informations sur un site de rencontres en ligne : « I… B… », 37 ans, 1,78 m, architecte d’intérieur travaillant à Monaco, demeurant à Nice ».

Il avait également joint une photo qui avait joint une photo censée le représenter.

Après avoir développé une relation épistolaire et téléphonique avec des femmes, il les invitait à son domicile en leur proposant un scénario : la femme devait entrer dans le domicile, les yeux bandés, se laisser guider par sa voie.

Il l’attacherait alors aux montants du lit et aurait une relation sexuelle avec elle.

Il a été établi que l’homme avait répété ce schéma auprès de plusieurs femmes.

Une fois la relation sexuelle achevée, il retirait le bandeau des yeux des femmes qui découvraient alors la réalité, l’homme était « un vieil homme à la peau fripée et au ventre bedonnant ».

Les investigations entreprises ont permis de découvrir qu’ « I… B… » était en réalité Monsieur Z., 68 ans.

Le juge d’instruction a renvoyé Monsieur Z devant la Cour d’Assises du chef du viol, ce dernier a interjeté appel.

La Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance en retenant notamment que « si le stratagème utilisé a pu incontestablement constituer un moyen pour amener les plaignantes à se présenter au domicile de M. Z…, elles avaient accepté d’avoir une relation sexuelle au domicile d’un nommé « I… B… », suivant un scénario élaboré par celui-ci, qu’elles étaient capables d’analyser une situation pour le moins « originale » et le cas échéant, de s’y dérober, aucune contrainte ou menace sérieuse n’étant exercées contre elles ; qu’à l’issue, elles savaient que le bandeau leur serait enlevé ».

La Chambre de l’Instruction énonce ainsi que la surprise ne peut être assimilée au sentiment d’étonnement ou de stupéfaction des plaignantes lors de la découverte des caractéristiques physiques de leur partenaire.

C’est cette motivation qui est cassée par la chambre criminelle dans un attendu de principe qui caractérise la surprise au sens de l’article 222-23 du Code pénal en indiquant :

« Attendu que l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens du texte susvisé. ».

La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence et a renvoyé l’affaire devant la Chambre de l’Instruction de Montpellier.

Reste à savoir si la Cour d’Appel de renvoi fera une application de l’attendu de principe de la Chambre criminelle et renverra Monsieur Z devant la Cour d’Assises du chef de viol commis par surprise selon la nouvelle acception de la Cour de cassation.

De l’importance de l’expertise psychiatrique en matière pénale

La Cour d’Appel de Montpellier vient de rendre un arrêt en matière correctionnelle rappelant l’importance de l’expertise psychiatrique lors du jugement des infractions (arrêt du 11 mars 2019).

Le 9 novembre 2018, Monsieur Sébastien D. est condamné par le tribunal correctionnel de Béziers à la peine de 10 ans d’emprisonnement ferme avec maintien en détention.

Lors de la garde à vue avant le jugement, Monsieur D. indique aux enquêteurs qu’il est schizophrène.

Pour autant, aucune expertise n’est réalisée pendant la garde à vue ni avant le procès.

Lors de son procès en appel, le Conseil de Monsieur D. renseigne à la Cour que lors d’une précédente affaire, un expert psychiatre a rencontré son client et a conclu a une altération du discernement.

L’Expert psychiatre ne relevait aucun trouble schizophrénique mais une personnalité border line et une entrave au contrôle des actes.

Bien qu’ayant été réalisée plus de six mois avant les faits (en mai 2018) les magistrats de la Cour d’Appel ont estimé qu’il n’était pas possible de faire abstraction des conclusions de l’Expert ayant considéré que Monsieur D. n’était pas entièrement responsable de ses actes.

Dans ces conditions, la Cour d’Appel a confirmé la culpabilité du prévenu mais a réformé la décision quant à la peine prononcée.

Monsieur D. a été condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement ferme avec maintien en détention, notamment en raison des conclusions de l’Expert.

Ainsi, la Cour d’Appel n’a pas hésité à prendre en compte un élément de personnalité qui avait été sollicité à l’occasion d’une autre affaire mais concernant la même personne.

Cette décision rappelle, si besoin était, de l’importance d’une expertise psychiatrique en matière pénale, même en l’absence de diagnostic formel.

Dissimulation de cadavre et point de départ de la prescription

En matière, le délai de prescription est le délai au-delà duquel l’action publique ne peut plus être exercée, c’est à dire que des poursuites ne peuvent plus être engagées contre l’auteur d’une infraction pénale.

Depuis la loi du 27 février 2017, les délais de prescription sont de vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et d’un an pour les contraventions.

Auparavant, ces délais étaient de dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions.

Par principe, pour les infractions instantanées (qui se commettent en un trait de temps) le délai commence à courir au moment de la réalisation de l’infraction (par exemple, en matière de meurtre, au moment du décès).

Les textes en matière de prescription prévoient que les actes d’enquête ou d’instruction interrompent le délai, c’est à dire qu’à chaque acte, le délai recommence à courir à partir de zéro.

La Cour de cassation a également affiné le point de départ du délai de prescription en considérant que « seul un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites peut entraîner la suspension du délai de prescription de l’action publique ».

Cet ajout permet, notamment, la poursuite d’infractions dissimulées, considérant que la dissimulation même de l’infraction rend insurmontable l’exercice des poursuites : comment poursuivre une infraction dont on ignore l’existence ?

Toutefois, cela a pour effet de rendre quasi-imprescriptibles certaines infractions dont la découverte serait extrêmement tardive …

C’est pourquoi la Cour de cassation doit préciser ce que sont les obstacles insurmontables à l’exercice de l’action publique, en particulier dans cet arrêt de la Chambre criminelle du 13 décembre 2017 (pourvoi n° 17-83330).

Dans cette affaire, une personne dénonce en 2015 un meurtre qui aurait été commis en 2001 par son compagnon, soit près de quatorze ans après (à l’époque le délai de prescription était de dix ans).

Pour écarter le moyen tiré de la prescription, les juges retiennent que la disparition initiale de la victime, en 2001, ne pouvait à elle-seule laisser présumer la commission d’une infraction.

Ils retiennent également que les auteurs ont dissimulé le cadavre de la victime, créant de fait une infraction occulte dont le délai de prescription court à compter du jour de sa révélation.

La Cour de cassation, dans cet arrêt, retient au contraire « qu’en statuant ainsi, et alors que la seule dissimulation du corps ne caractérise pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

Dans cette décision, la Cour de cassation considère que le signalement initial de la disparition de la victime aurait pu permettre au Ministère Public de mettre en œuvre, si ce n’est des poursuites, au moins une enquête, et que la seule dissimulation du cadavre ne rend pas insurmontable l’exercice des poursuites.

Ce faisant, la Cour adopte, pour une fois, une position favorable à l’acquisition de la prescription en matière pénale …

Reste qu’avec le récent doublement des délais de prescription, de moins en moins d’affaires seront confrontées à cette question pourtant fondamentale de la force du temps sur le droit.

Transcription de la gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

La gestation pour autrui (dite « GPA ») est une pratique consistant, pour une femme, à accepter de porter, dans son utérus, un embryon avec lequel elle n’a aucun lien génétique, l’embryon étant fécondé, puis implanté dans l’organisme de la mère « porteuse ».

Par principe, la GPA est interdite en France,l’article 6 du Code civil prescrivant « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».

Toutefois, plusieurs pays acceptent le principe de la GPA, notamment les Etats-Unis, ou l’Ukraine, et de nombreux couples n’hésitent pas à réaliser à l’étranger ce qui y est autorisé face à l’impossibilité de le réaliser en France.

La particularité de la convention de GPA relève de ce que, n’ayant aucun lien génétique avec l’enfant, la mère qui en a assuré la gestation, n’est pas considéré comme un parent.

La pratique de la GPA à l’étranger pose la question du retour en France et de l’établissement des actes d’état civil.

Le 5 juillet 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts en matière de gestation pour autrui (pourvois n° 16-16901, n° 15-28597, n° 16-16455 et n° 16-16495) au travers desquels elle pose certains principes en matière de transcription sur les actes d’état civil.

Le premier point à relever est que la Cour de cassation autorise la transcription sur les actes d’état civil, tout en apportant une limite.

La Cour de cassation s’attache à la notion de « réalité » relevant à cet égard :

« […] Mais attendu que, selon l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;

Que, concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement […] ».

Ce faisant, la Cour de cassation accepte la transcription concernant le père « réel » puisque biologique.

Cependant, la Cour refuse la transcription concernant la mère considérant que la réalité s’entend comme la femme ayant accouché de l’enfant et qui, dans ce cas précis, n’est pas la mère biologique.

Cette transcription est autorisée par la Cour sous réserve que les actes d’état civil dressés à l’étranger n’aient été ni falsifiés, ni irréguliers et qu’ils correspondent à la réalité.

Par ailleurs, s’est nécessairement posée la question de la conformité d’une telle décision avec les dispositions supra nationales garantissant le droit au respect de la vie et à mener une vie familiale normale.

La Cour de cassation y répond en précisant que l’atteinte n’est pas disproportionnée dans la mesure où l’enfant peut être accueilli au domicile du couple, qu’un certificat de nationalité peut être délivré et qu’une procédure d’adoption peut être réalisée par le conjoint du père, homme ou femme.