Contestation d’honoraires, on fait quoi ?
La question des honoraires est bien souvent problématique dans la relation que nous entretenons avec le client. Combien ? Pourquoi ? À quelle fréquence ? Le règlement intérieur de la profession d’avocat oblige, sauf cas d’urgence, l’établissement d’une convention d’honoraires entre l’avocat et le client. Les deux parties déterminent ensemble les modalités de calcul des honoraires (au forfait
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Victime d’un abandon de famille : attention à la demande de dommages et intérêts
En matière familiale, le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille prévu à l’article 227-3 du Code pénal. Par ailleurs, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la victime d’une infraction peut porter directement son action devant la
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Fouille d’un véhicule : c’est comme une perquis’ mais en moins grave (mais un peu quand même) …
En matière d’enquête préliminaire, l’article 76, alinéa 1er du Code de procédure pénale rappelle que : « Les perquisitions, visites domiciliaires […] ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. ». Donc, non, la police ne débarque pas avec un mandat de perquisition, pour la simple et bonne raison que ça
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Planquer le corps ne suspend pas la prescription !
Dans un précédent article (https://www.david-avocat.com/dissimulation-de-cadavre-point-de-depart-de-prescription/) nous avions déjà évoqué le fait qu’en matière de meurtre, la dissimulation du corps n’est pas un élément insurmontable entraînant la suspension du délai de prescription. Cette solution avait été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2017. On rembobine, on recommence ! Depuis la loi
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L’indemnisation de la détention provisoire pour « les innocents »
Après avoir passé quelques jours, semaines, mois voire années en détention provisoire, il arrive que la Justice rende une décision qui déclare la personne mise en cause innocente … Ces décisions de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement peuvent être rendues à plusieurs étapes de la procédure mais ont la même conséquence : l’innocence. Vient alors le
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Semaine relax’ !
Une semaine de relaxes ce n’est pas une semaine tranquille, loin s’en faut … Deux clients, prévenus devant des juridictions pénales, en détention provisoire, ont été relaxés et si c’était pas « tranquille », ça fait du bien … Dans la première affaire, le justiciable est en détention provisoire depuis le 22 juin 2022 et n’a de
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Consultation du dossier pénal : autorisation de la prise de photographies
Dans certains cas, l’Avocat a le droit de consulter et d’obtenir une copie de la procédure pénale dans laquelle il intervient. Il peut s’agir d’une procédure menée sous le régime de l’enquête de flagrance ou préliminaire, lorsque le dossier est terminé, ou d’une procédure d’instruction préparatoire. Lors de l’instruction préparatoire, l’Avocat peut obtenir copie de
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Requête en révision : saisine de la formation de jugement !
« Cour de révision et de réexamen ? Non, je ne connais pas … » Rassurez-vous, c’est normal … La Cour de révision et de réexamen est une juridiction dite « extraordinaire » dans la mesure où elle ne siège pas en permanence et est composée de magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation. Son rôle
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Des conséquences de la nullité de la garde à vue sur les infractions d’évasion et de rébellion
Un jeune lunellois a été placé en garde à vue pour des faits d’abus de confiance, notamment. A l’occasion d’une pause cigarette accordée par les gendarmes, ce dernier prend la fuite et sera rattrapé quarante minutes plus tard. Les gendarmes indiqueront que lors de cette interpellation post-évasion, celui-ci s’est rebellé. Présenté en comparution immédiate, je
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Nullité de la consultation du fichier ADOC pour le délit de violations réitérées du confinement
Un Montpelliérain était poursuivi le 24 avril 2020 en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Montpellier notamment pour le délit de violations réitérées du confinement ainsi que des délits routiers. Pendant sa garde à vue du 24 avril, les gendarmes consultent le fichier ADOC, institué en 2004 avec pour vocation de répertorier les contraventions
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