Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel de Montpellier
En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a institué le Conseil constitutionnel chargé de veiller à la régularité des lois par rapport à la Constitution. En 1971, par une décision « Liberté d’Association » le Conseil constitutionnel crée le « bloc de constitutionnalité » c’est à dire un ensemble de normes ayant la même « valeur » que la constitution.
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Instauration de la Cour Criminelle Départementale dans l’Hérault
En France, les infractions les plus graves, les crimes (passibles d’au moins quinze ans de réclusion criminelle et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité) sont jugées par les Cour d’Assises. Il existe une Cour d’Assises par département. Cette Cour est composée d’un Président, de deux assesseurs et d’un jury populaire, tiré au sort sur les
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Des précisions sur l’aménagement de peine ab initio
En matière correctionnelle, il existe deux possibilités d’aménagement d’une peine ferme prononcée par le tribunal. Soit le condamné est condamné ultérieurement par un juge de l’application des peines (JAP) pour une mesure d’aménagement, soit le tribunal peut prononcer la peine et organiser dès le prononcé son aménagement, il s’agit de l’aménagement ab initio (dès le
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La Cour de cassation précise la notion de viol par surprise
Le texte incriminant le viol dans le Code pénal (article 222-23, alinéa 1) dispose que : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. ». Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-82833)
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De l’importance de l’expertise psychiatrique en matière pénale
La Cour d’Appel de Montpellier vient de rendre un arrêt en matière correctionnelle rappelant l’importance de l’expertise psychiatrique lors du jugement des infractions (arrêt du 11 mars 2019). Le 9 novembre 2018, Monsieur Sébastien D. est condamné par le tribunal correctionnel de Béziers à la peine de 10 ans d’emprisonnement ferme avec maintien en détention.
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Dissimulation de cadavre et point de départ de la prescription
En matière, le délai de prescription est le délai au-delà duquel l’action publique ne peut plus être exercée, c’est à dire que des poursuites ne peuvent plus être engagées contre l’auteur d’une infraction pénale. Depuis la loi du 27 février 2017, les délais de prescription sont de vingt ans pour les crimes, six ans pour
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Transcription de la gestation pour autrui pratiquée à l’étranger
La gestation pour autrui (dite « GPA ») est une pratique consistant, pour une femme, à accepter de porter, dans son utérus, un embryon avec lequel elle n’a aucun lien génétique, l’embryon étant fécondé, puis implanté dans l’organisme de la mère « porteuse ». Par principe, la GPA est interdite en France,l’article 6 du Code civil prescrivant « On ne
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Nom des enfants : irrévocabilité du choix
Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 18 juin 2003, puis complétée par l’ordonnance du 4 juillet 2005, la règle de dévolution du nom de famille est celle du libre choix entre les parents. Aussi, que les parents soient concubins, pacsés ou mariés, le choix leur est offert. En effet, si
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Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle » a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, excluant totalement l’intervention du Juge aux Affaires Familiales, au profit des Avocats et d’un Notaire. A compter du 1er janvier 2017 (date d’entrée en vigueur de l’article 50 de
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Du changement dans l’accès aux Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA)
La formation des Avocats suppose une formation universitaire d’au moins quatre ans (niveau Master 1, ou Maîtrise) plus généralement, cinq ans (niveau Master 2, au DESS ou DEA). A l’issue de cette formation universitaire, les étudiants présentent l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (dit « pré-CAPA ») comportant des épreuves d’admissibilité et des épreuves
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