Du changement dans la représentation obligatoire par Avocat
Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », est entrée en vigueur dans ses dispositions relatives à la postulation des avocats. Désormais, le ressort de postulation est élargi au ressort de la Cour d’Appel dans lequel l’avocat a sa résidence professionnelle. Aussi, lorsque la représentation par avocat est
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Obligation alimentaire envers les enfants : arrérage mais prescription
Il est une règle en matière d’obligation alimentaire, d’origine jurisprudentielle, selon laquelle les aliments ne « s’arréragent pas ». Selon cette règle, le créancier d’une obligation alimentaire ne peut prétendre au paiement des sommes dont l’origine est antérieure à sa demande en justice. Le principe sous jacent adopté par la Cour de cassation tient à la nature
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La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance
Arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans du 22 mars 2016 (JCP G n° 13/2016 p 615, Recueil Dalloz n° 13/2016 p 708, JCP A n° 15/2016 p 12, RJPF n° 3/2016 p 5). Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans confirme l’autorité du principe d’indisponibilité de l’état des personnes en refusant que soit portée, dans
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Adoption de la loi sur le renseignement
La loi sur le renseignement a été adoptée dans une quasi indifférence des citoyens, de notre profession et par les quatre cinquièmes des députés. Les rares appels à une simple mais nécessaire réflexion sur les procédés intrusifs n’ont pas été entendus. N’est-ce point normal puisque les écoutes des conversations entre un avocat et son client
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Vers une évolution du statut juridique de l’animal ?
Alors que jusqu’ici, l’animal reste aux yeux du Code Civil un simple objet dit « meuble » et que seul le Code Pénal prévoit des sanctions pour les maltraitances qui peut lui être infligé, la législation française est en passe d’être modifiée. Actuellement, un amendement prévoit une avancée, mineure certes mais une avancée, permettant de reconnaître à
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