Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », est entrée en vigueur dans ses dispositions relatives à la postulation des avocats.

Désormais, le ressort de postulation est élargi au ressort de la Cour d’Appel dans lequel l’avocat a sa résidence professionnelle.

Aussi, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, celui-ci peut intervenir devant tous les tribunaux de grande instance situés dans le ressort de la Cour d’Appel et devant cette même Cour.

Certains cas continuent toutefois de faire exception et la représentation par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance concerné reste en vigueur dans les cas de saisie immobilière, licitation et partage.

Par ailleurs, au 1er août 2016, entre également en vigueur le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Alors que, jusqu’ici, le droit du travail faisait figure d’exception devant la Cour d’Appel (la représentation par avocat n’était pas obligatoire en appel, contrairement aux autres matières) la matière prud’homale vient s’aligner sur les autres.

Désormais, en cas d’appel d’une décision du conseil des prud’hommes, la représentation par avocat ou par défenseur syndical est obligatoire devant la chambre sociale de la cour d’appel.