En matière familiale, le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille prévu à l’article 227-3 du Code pénal.
Par ailleurs, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la victime d’une infraction peut porter directement son action devant la juridiction répressive.
Concrètement, il s’agit pour la victime de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par l’infraction lors du jugement de l’auteur de cette infraction.
Par nature, l’infraction d’abandon de famille suppose un arriéré de pension alimentaire (étant rappelé qu’une prestation compensatoire a un caractère alimentaire).
Il arrive parfois que les victimes confondent l’arriéré de pension alimentaire et le préjudice.
En effet, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 31 janvier 2024 rappelant cette distinction :
« En prononçant ainsi, sans préciser la nature et le montant du préjudice subi par la partie civile qu’elle a entendu réparer, et alors que la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».
La chambre criminelle a en effet précisé que le préjudice né d’une infraction est différent de l’arriéré.
En effet, même si les pensions ne sont pas payées régulièrement, le montant reste dû.
Dès lors, en cas de demande de condamnation de l’auteur au paiement du même montant que l’arriéré il y aurait une difficulté de recevabilité : l’intéressé doit déjà la somme.
Une telle demande serait donc irrecevable.
Il convient en revanche de bien présenter les différents éléments du préjudice de la victime qui peut évidemment résider dans une composante morale.
Il peut également y avoir un préjudice matériel lié aux difficultés engendrées par les retards de paiement (frais bancaires, intérêts de retard dans le paiement d’une dette …).
En la matière comme dans toutes les composantes du droit, rien ne vaut les conseils d’un avocat spécialiste.
Votre bien dévoué,
