En matière d’enquête préliminaire, l’article 76, alinéa 1er du Code de procédure pénale rappelle que :
« Les perquisitions, visites domiciliaires […] ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. ».
Donc, non, la police ne débarque pas avec un mandat de perquisition, pour la simple et bonne raison que ça n’existe pas en droit français …
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 16 janvier dernier, précisant le régime de la fouille de véhicule.
Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que la fouille d’un véhicule est assimilée à une perquisition quant au régime de l’autorisation, bien que le véhicule ne puisse pas être assimilé à un domicile :
« Un véhicule, sauf s’il est spécialement aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence, ne constitue pas un domicile. Cependant la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition. »
C’est à dire qu’en enquête préliminaire, la fouille ne peut avoir lieu qu’avec l’assentiment exprès de la personne.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait l’effort de rédiger en toutes lettres son attendu de principe :
« Sauf si un texte l’autorise expressément, elle ne peut être effectuée qu’avec l’assentiment du propriétaire ou conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l’article 76 du code de procédure pénale ».
Donc, pour un véhicule, même régime qu’un domicile : la fouille doit être autorisée.
Néanmoins, toujours dans cet arrêt du 16 janvier, la Cour de cassation apporte une légère nuance quant au régime des nullités qui pourraient découler de cette appréciation.
En matière de nullités, l’article 802 du Code de procédure pénale rappelle qu’un acte ne peut être annulé qu’en cas de grief causé à la personne.
Ça, c’est le principe.
Il y a nécessairement des exceptions, lorsqu’une atteinte est tellement grave qu’elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne, la démonstration du grief n’est pas nécessaire.
Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation précise que la fouille d’un véhicule est moins intrusive qu’une mesure de perquisition et qu’en conséquence, la nullité de la mesure peut être soulevée sous réserve de démontrer un grief :
« L’ingérence dans la vie privée qui résulte de la fouille d’un véhicule étant, par sa nature même, moindre que celle résultant d’une perquisition dans un domicile, il appartient au requérant d’établir qu’un tel acte lui a occasionné un grief. ».
Donc, en matière de fouille de véhicule, il faut demander avant de visiter mais si on n’a pas demandé, il faudra prouver que ça dérange …
