Dans un précédent article (https://www.david-avocat.com/dissimulation-de-cadavre-point-de-depart-de-prescription/) nous avions déjà évoqué le fait qu’en matière de meurtre, la dissimulation du corps n’est pas un élément insurmontable entraînant la suspension du délai de prescription.
Cette solution avait été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2017.
On rembobine, on recommence !
Depuis la loi du 21 avril 2021, l’article du 7 du Code pénal prévoit que le délai de prescription des crimes est de 20 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
Par ailleurs, l’article 9-3 du même code prévoit que :
« Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. ».
Cette précision permet de reporter le point de départ du délai de prescription à la découverte d’une infraction.
Le pendant est que cela risque de rendre certaines infractions quasi imprescriptibles …
C’est pourquoi il appartient à la Cour de cassation de déterminer ce que sont les obstacles de fait insurmontables et assimilables à la force majeure et qui rendent impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
Encore récemment, en janvier 2023, la Cour d’Appel de Grenoble a tenté de retenir la dissimulation du corps et de la scène de crime comme un obstacle assimilable à la force majeure entraînant une suspension du délai de prescription.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2023 a rappelé la règle :
« En effet, ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique […] ».
Il y a fort à parier que d’autres Cour d’appel tenteront de retenir cette suspension du délai de prescription en la matière.
À nous de rester vigilants !
