Après avoir passé quelques jours, semaines, mois voire années en détention provisoire, il arrive que la Justice rende une décision qui déclare la personne mise en cause innocente …
Ces décisions de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement peuvent être rendues à plusieurs étapes de la procédure mais ont la même conséquence : l’innocence.
Vient alors le moment de réparer le temps passé en prison « pour rien ».
Si, lors du placement en détention provisoire, la décision peut sembler justifiée, il n’en reste pas moins que les préjudices qui en ont découlé doivent être indemnisés, quelle que soit la durée de la détention.
L’article 149 du Code de procédure pénale fixe le régime de cette indemnisation.
Tout d’abord, il convient de noter que, sous réserve de la recevabilité de la requête, il s’agit d’un régime sans faute, il n’y a donc pas besoin de démontrer un dysfonctionnement ou une faute du système.
Si la personne a été en détention provisoire et que la procédure s’est achevée, à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, alors l’indemnisation de ses préjudices doit intervenir.
Il convient toutefois de réunir certaines conditions.
Tout d’abord, la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement doit être définitive (ce dont il faut justifier par un certificat de non-recours).
La requête doit ensuite être présentée dans un délai de six mois devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle a été rendue la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement (art. 149-1 CPP).
La requête est ensuite transmise par le greffe à l’Agent Judiciaire de l’Etat qui dispose du monopole de représentation de l’Etat devant les juridictions et au Ministère Public qui doivent, chacun, établir un mémoire en réponse afin de valider, ou contester le montant des indemnisations sollicitées.
Par la suite, l’affaire est fixée à une audience de plaidoirie à l’occasion de laquelle les parties vont développer oralement leurs arguments.
Il est à noter qu’une telle procédure est relativement longue, de l’ordre d’un an environ.
Suite aux deux décisions de relaxe (désormais définitives) obtenues en octobre 2022, ce sont deux requêtes en ce sens qui sont prêtes à être déposées devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier.
