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Nom des enfants : irrévocabilité du choix

Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 18 juin 2003, puis complétée par l’ordonnance du 4 juillet 2005, la règle de dévolution du nom de famille est celle du libre choix entre les parents.

Aussi, que les parents soient concubins, pacsés ou mariés, le choix leur est offert.

En effet, si la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’enfant peut porter, à leur choix, le nom du père, celui de la mère ou les deux dans l’ordre voulu par les parents.

Deux tempéraments existent toutefois : le choix doit être fait pour le premier enfant, les suivants ayant la même filiation porteront nécessairement le même nom, et chaque parent ne peut transmettre qu’un seul des deux noms qu’il porte éventuellement.

Si la filiation est établie de façon séparée pour chacun des parents et durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent décider de substituer le nom du second parent, ou d’accoler les deux noms dans l’ordre qu’ils choisissent.

Par exemple, un enfant naît, reconnu par sa mère, dont il prendra le nom.

Si la filiation a l’égard du père est établie pendant la minorité, les parents peuvent décider que l’enfant portera le nom du père à la place de celui de la mère, ou les deux dans l’ordre qu’ils déterminent. Si les parents n’opèrent aucune modification, l’enfant conserve le nom de la mère.

Ainsi, la faculté de choix des parents reste préservé.

Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2017 vient de rappeler, conformément à l’article 311-24 du Code civil, que cette faculté ne peut s’exercer qu’une seule fois.

Dans ce cas, une enfant était née en mai 2002, reconnue par sa mère en avril de cette même année, elle portait donc le nom de la mère.

Lors de la reconnaissance par le père, en 2005, les parents décident d’accoler les deux noms de famille (du père et de la mère).

Après leur mariage, en 2009, les parents souhaitent remplacer le nom par le seul nom du père.

Face au refus opposé par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, les parents forment un pourvoi en cassation, faisant notamment valoir qu’en 2005, lorsqu’ils exercent leur choix d’adjonction du nom du père pour l’enfant, le régime prévu par l’ordonnance de 2005 n’est pas encore en vigueur et que, de facto, la limite d’un seul choix n’existe pas.

La cour rejette le pourvoi considérant, malgré tout, que la faculté offerte de changement ne peut s’exercer qu’une seule fois en retenant, notamment que l’ordonnance de 2005 avait mis en place un régime transitoire applicable pendant dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur.

Si cette décision de la Cour de cassation peut sembler en contradiction avec « l’esprit » du texte offrant aux parents une totale liberté, il n’en reste pas moins que l’intérêt de l’enfant, lui, commande en effet de limiter cette possibilité, les procédures de changement d’identité n’ayant pas vocation à s’appliquer « en chaîne ».

Nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016  dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle » a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, excluant totalement l’intervention du Juge aux Affaires Familiales, au profit des Avocats et d’un Notaire.

A compter du 1er janvier 2017 (date d’entrée en vigueur de l’article 50 de cette loi), les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel pourront utiliser cette procédure bénéficiant de délais très courts.

Il est institué un article 229-1 au Code civil selon lequel :

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».

« Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4 ».

Le point commun à l’ancienne procédure reste l’accord total des époux : tant sur le principe de la rupture du mariage que sur l’ensemble des conséquences (partage des biens, mesures concernant les enfants, usage du nom …).

Le changement se situe sur d’autres aspects.

Premièrement, chaque époux devra être assisté de son propre Avocat, la procédure avec représentation par le même Avocat pour les deux époux n’étant plus possible, l’objectif affiché étant de s’assurer que chaque époux recevra un conseil strictement impartial, déconnecté de la situation de son conjoint.

Par ailleurs, alors qu’actuellement la convention de divorce est présentée au Juge aux Affaires Familiales pour homologation, la réforme prévoit un enregistrement dans les minutes d’un Notaire.

Le Notaire a alors pour mission de s’assurer du respect des dispositions des articles 229-1 et suivants du Code civil, en particulier du délai de réflexion de 15 jours désormais obligatoire entre la réception du projet de convention de divorce adressé par l’Avocat à son client et la signature de cette convention par l’époux(se).

L’intérêt de cette nouvelle procédure réside principalement dans la possibilité de s’affranchir des délais d’audiencement qui, selon les juridictions, peuvent s’avérer longs.

Dans ce cas, outre le délai de mise en œuvre de la procédure (prise de rendez-vous, ouverture de dossier …) le seul délai est celui de 15 jours au titre de la réflexion, délai qui devra cependant être très scrupuleusement respecté, sous peine de nullité.

Parallèlement, le rôle de l’Avocat se trouve d’autant renforcé que s’il était déjà rédacteur de la convention de divorce, cette convention aura à l’avenir les effets de l’acte d’Avocat prévus par l’article 1374 du Code civil :

« L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause ».

Il est toutefois à noter que cette procédure dite « simplifiée » ne sera pas possible dans certains cas :

– en cas de demande d’audition par le juge des enfants mineurs ;

– en cas de régime de protection d’un majeur touchant l’un des époux ;

Outre ces cas spécifiques appelant un contrôle maintenu du Juge, les parties ayant trouvé un accord total sur le divorce sauront, à n’en pas douter, profiter des avantages de cette nouvelle procédure.

Du changement dans l’accès aux Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA)

La formation des Avocats suppose une formation universitaire d’au moins quatre ans (niveau Master 1, ou Maîtrise) plus généralement, cinq ans (niveau Master 2, au DESS ou DEA).

A l’issue de cette formation universitaire, les étudiants présentent l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (dit « pré-CAPA ») comportant des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission, conformément aux dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Jusqu’alors, chaque Université organisait une session du pré-CAPA avec ses propres sujets, ses propres correcteurs, son propre calendrier.

Ce fonctionnement a entraîné des résultats inégaux sur l’ensemble du territoire, d’où une réforme issue du décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016, complété par l’arrêté du même jour.

A compter du 1er janvier 2017 (date d’entrée en vigueur de ce décret) l’examen et les conditions dans lesquelles il est organisé vont subir une harmonisation au niveau du territoire national.

Dès la prochaine session, les sujets seront élaborés par une commission nationale et seront donc communs à tous les centres d’examen, les correcteurs recevront des notices ayant pour but de faciliter et, surtout d’harmoniser, les corrections au niveau local.

Par ailleurs, les épreuves se dérouleront, nécessairement, selon un calendrier unique en raison du côté national du sujet.

Nul doute qu’une telle réforme, attendue, aura des effets très positifs sur l’organisation de la formation des avocats, plaçant chaque candidat sur un pied d’égalité et supprimant les possibilités pour certains centres d’examen la tentation de favoriser certains de ces candidats …

Du changement dans la représentation obligatoire par Avocat

Le 1er août 2016, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », est entrée en vigueur dans ses dispositions relatives à la postulation des avocats.

Désormais, le ressort de postulation est élargi au ressort de la Cour d’Appel dans lequel l’avocat a sa résidence professionnelle.

Aussi, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, celui-ci peut intervenir devant tous les tribunaux de grande instance situés dans le ressort de la Cour d’Appel et devant cette même Cour.

Certains cas continuent toutefois de faire exception et la représentation par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance concerné reste en vigueur dans les cas de saisie immobilière, licitation et partage.

Par ailleurs, au 1er août 2016, entre également en vigueur le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Alors que, jusqu’ici, le droit du travail faisait figure d’exception devant la Cour d’Appel (la représentation par avocat n’était pas obligatoire en appel, contrairement aux autres matières) la matière prud’homale vient s’aligner sur les autres.

Désormais, en cas d’appel d’une décision du conseil des prud’hommes, la représentation par avocat ou par défenseur syndical est obligatoire devant la chambre sociale de la cour d’appel.

Obligation alimentaire envers les enfants : arrérage mais prescription

Il est une règle en matière d’obligation alimentaire, d’origine jurisprudentielle, selon laquelle les aliments ne « s’arréragent pas ».

Selon cette règle, le créancier d’une obligation alimentaire ne peut prétendre au paiement des sommes dont l’origine est antérieure à sa demande en justice.

Le principe sous jacent adopté par la Cour de cassation tient à la nature même de l’obligation alimentaire et de son caractère « indispensable » et même vital.

Ainsi, si le créancier a réussi à survivre sans le paiement, il n’est plus recevable à solliciter ledit paiement pour ces sommes, l’obligation ne perdure que les sommes échues après la demande.

Toutefois, ce principe ne s’applique pas en matière de contribution alimentaire vis-à-vis des enfants, l’exception étant régulièrement rappelée par les juges du Quai de l’Horloge (1ère chambre civile, 12 mai 2004, n° 02.17-441 ou 1ère chambre civile, 23 janvier 2007, n° 06.10-268).

Aussi, la demande d’aliments au bénéfice d’un enfant semble ne trouver aucune limite et pouvoir être faite sur une période particulièrement longue.

C’est le cas qui s’est présenté à la Cour de cassation, dont la 1ère chambre civile a rendu un arrêt le 26 mai 2016 (n° 15.17-993).

Dans cette affaire, suite à la reconnaissance de paternité d’un enfant, la mère a sollicité la condamnation du père au paiement d’une contribution à son éducation et à son entretien à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à sa majorité, soit une période de 18 ans.

La Cour d’Appel de Poitiers saisie de l’affaire a condamné le père au paiement d’une somme de 350€ par mois (outre indexation) depuis la naissance de l’enfant (soit un total, hors indexation de 75.600€) en retenant que l’adage selon lequel les aliments ne s’arréragent pas ne s’appliquait pas au cas d’espèce.

Saisie sur le pourvoi formé par le père, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’Appel au motif que « si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par [l’article 2224 du Code civil] ».

Ce faisant, la Cour de cassation rappelle la prédominance des règles de prescription, y compris sur les principes jurisprudentiels dégagés en matière d’aliments dus aux enfants et limite la durée sur laquelle les aliments peuvent être demandés à 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Ainsi, s’il reste possible de solliciter la condamnation du débiteur de l’obligation d’aliment au profit de l’enfant sur une période antérieure à la demande en Justice, il n’en reste pas moins que l’obligation se heurte, comme chacune, aux règles de la prescription de 5 ans.

En tout état de cause, tenant la nature même de l’obligation alimentaire, il reste toujours conseillé d’agir dans les meilleurs délais afin d’assurer la sauvegarde de ses droits.